T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025001304
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001304
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [M] [B]
DEFENDEUR(S) : [Q] [F] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par exploit d'huissier du 19/03/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s'est pas présentée ;
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Sur quoi, le Tribunal,
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation :
* que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ;
* que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
* que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur indépendant » ;
* que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 22 494 euros au titre du compte « employeur »
* que Monsieur [F] [Q] ne déclare plus de chiffre d'affaires depuis fin 2023 ;
* que Monsieur [F] [Q] n'a jamais réglé de cotisation personnelle ;
* que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l'égard de [Q] [F] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Q] [F] [Adresse 2] Restauration rapide
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : JORDERY Claude
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Z] [Adresse 3] Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur :
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [L] [Adresse 4]
Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de deux mois ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 mai 2025 à 9 heures ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001304.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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