T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025001305
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001305
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle [D]
DEFENDEUR(S) : HISTOIRE (SCI) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par acte de la SCP [C] CREST-REY, en date du 18/03/2025 la partie demanderesse a fait délivrer assignation à :
HISTOIRE (SCI) [Adresse 2]
Aux fins de faire constater à son égard un état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s'est pas présentée ;
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Vu l'article L.621-2 alinéa 1 er du code de commerce selon lequel : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. »
Attendu que la société HISTOIRE est une société civile immobilière exerçant une activité civile ;
Que le Tribunal de Commerce de QUIMPER est donc incompétent pour statuer au fond ;
Qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
* se déclare incompétent ;
* renvoie l'instance devant le Tribunal Judiciaire de Quimper
Condamne l'URSSAF DE BRETAGNE en tous les dépens de la présente instance ;
Délibéré et prononcé a l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème chambre, le 04/04/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001305
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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