T. com. 2903, 4 avr. 2025, n° 2025001306
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001306
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle [V]
DEFENDEUR(S) : SARL ARCHANGE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): Monsieur [E] [C], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par exploit d'huissier du 12/03/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée ;
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Sur quoi, le Tribunal,
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que la SARL ARCHANGE reste redevable auprès du demandeur d'une somme de 12 784,24 euros pour la période du mois de décembre 2019 au mois de décembre 2023 ;
Que la SARL ARCHANGE reste redevable d'une somme de 589,90 euros au titre des précomptes ;
Attendu qu'aucun salaire n'est déclaré depuis février 2024 ;
Attendu que la dernière saisie-attribution est débitrice de 11 000 euros ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Attendu que Monsieur [E] [C] ne s'oppose pas au prononcé du redressement judiciaire ;
Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL ARCHANGE (SARL) [Adresse 2] Achat et vente de meubles
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [B] [X]
Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE [Adresse 3]
Chargé d'Inventaire : la SELARL Philippe LANNON [Adresse 4]
Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16/05/2025 à 9 h 00 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001306.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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