T. com. 2903, 22 mai 2025, n° 2025001691
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2025
DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Danaé PAUBLAN, avocat à [Localité 1]
DEFENDEUR (S) : SAS EUROVIA BRETAGNE [Adresse 3]
SA SMA [Adresse 4]
SAS IMAGINE [Z] [P] [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6]
REPRESENTANT(S) : Maître BRIEC, avocat à [Localité 1] Maître BRIEC, avocat à [Localité 1] Maître OUVRANS Sophie, avocat à [Localité 2] Maître OUVRANS Sophie, avocat à [Localité 2]
PRESIDENT : LE GAC Mikaël
GREFFIER : PIAU Julien
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15 MAI 2025
ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
FRAIS DE GREFFE : 87.15 EUROS DONT TVA : 14.53 EUROS
Par exploit d'huissier en date du 14 mars 2025,
la partie demanderesse : la SAS ETPACK
demande au président de ce tribunal statuant en référé, de déclarer commune à :
la partie défenderesse : la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD,
l'ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce, statuant en référé, le 7 novembre 2024 dans une affaire 2024002807 SAS ETPACK C/ SAS CECIA. la SA SMA. assureur de la SAS CECIA, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR. la SA MMA IARD, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES, la société SMABTP, assureur de la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES (contrat n° 380 740C 77 1259 2045165), la SARL BRIT ALU, la SA MMA IARD, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la SAS LEMESTRE FRERES, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS LEMESTRE FRERES (contrat n° 7588300704 et n° client : 13166335804)131 et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Localité 1] et avant désigné madame [K] en qualité d'expert, et de dire et juger que la partie défenderesse sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise.
La SAS ETPACK dépose son dossier à l'audience et demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation.
Dans leurs conclusions déposées le 13 mai 2025, la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD ne s'opposent pas à la mesure sollicitée, mais formulent, dès à présent, toutes protestations et réserves quant au fond.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la SAS ETPACK telle qu'elle se trouve exprimée dans son exploit introductif d'instance, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le fond, ainsi que les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Déclarons commune et opposable à la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés de ce tribunal, le 7 novembre 2024, dans une affaire 2024002807 SAS ETPACK C/ SAS CECIA, la SA SMA, assureur de la SAS CECIA, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SA MMA IARD, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES, la société SMABTP, assureur de la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES
(contrat n° 380 740C 77 1259 2045165), la SARL BRIT ALU, la SA MMA IARD, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la SAS LEMESTRE FRERES, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS LEMESTRE FRERES (contrat n° 7588300704 et n° client : 13166335804)131 et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Localité 1], ayant désigné madame [K] [Q], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 7] ;
Disons que la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD seront tenues d'intervenir aux opérations d'expertise de madame [K] ;
Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 87,15 euros ;
Ainsi fait, jugé et prononcé le 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 15 mai 2025.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001691
Le Greffier.
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