T. com. 2903, 6 juin 2025, n° 2025002313
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002313
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/06/2025
DEMANDEUR(S) : le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTERE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur LE PENNEC
DEFENDEUR(S) :, [U], [I], [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025
Par exploit d'huissier du 16/05/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée.
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Sur ce, le Tribunal,
Vu la communication faite à Madame le Vice-Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de OUIMPER ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Finistère détient sur Monsieur, [U], [I] une créance d'un montant de 95 866,24 euros au titre de son activité professionnelle ;
Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance, et qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que son redressement est impossible ;
Attendu que Monsieur, [U], [I] déclare à l'audience avoir cessé son activité professionnelle depuis plus de deux ans ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ;
Attendu que Monsieur, [U], [I] ne s'oppose pas au prononcé de la procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation au titre du seul patrimoine professionnel judiciaire à l'encontre de :
,
[U], [I], [Adresse 2] Plâtrerie
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025 ;
Décerne acte à Monsieur, [U], [I] de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : SAUTREUIL Sophie
qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC)
Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [P], [Adresse 3]
Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Dit que le liquidateur devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois da la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois, sauf application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, ou étaient et siègeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002313.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
11
Le Président.
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