TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 21/07817

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/07817 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIB3

Notifiée le :

Expédition à :

Me Claire-Sophie GABRIEL - 1096
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 23 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON, et Maitre Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [W]

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA, a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la S.C.C.V. [Adresse 2], qui s’est elle-même désistée de son instance et de son action ;

Attendu que ce désistement réciproque a été accepté implicitement par la demanderesse compte tenu de son propre désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS