T. com. 2903, 18 juill. 2025, n° 2025002946
Vérifier : T. com. 2903, 18 juill. 2025, n° 2025002946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002946
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/07/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME [B], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025
Par jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1] Travaux agricoles, entretien paysager
Le Tribunal a désigné :
[R] [K] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [W] en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 18 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [A],
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002946
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.