TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/00048

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU : 03 Mars 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Madame [X] [Z]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U5N

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS IMPLID AVOCATS - 768

Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à :

Madame [X] [Z]

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 14 octobre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CREDIT LOGEMENTà l’encontre de Madame [X] [Z], autorisé cette dernière à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 3 février 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l'audience du 3 février 2026, Madame [X] [Z] sollicite un délai supplémentaire de trois mois pour procéder à la vente amiable, la vente devant être réitérée le 12 mars 2026.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à l'octroi de cet ultime délai, mais uniquement jusqu'au 24 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable

En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

En l'espèce, par jugement du 14 octobre 2025, le juge de l'exécution a autorisé [X] [Z] à procéder à la vente amiable du bien immobilier visé dans le commandement aux fins de saisie immobilière du 30 décembre 2024 au prix minimum de 330.000 € et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 3 février 2026.

A l'audience du 3 février 2026, [X] [Z] sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable. Au soutien de sa demande, elle produit notamment:
- une promesse unilatérale d'acquisition par acte authentique du 2 décembre 2025 de [G] [W] et [F] [A] au prix de 342.000 € ;
- un avenant du 21 février 2026 de prorogation de délais jusqu'au 12 mars 2026, pour que les acheteurs puissent obtenir leur prêt immobilier.

Il s'ensuit que [X] [Z] justifie d'un engagement écrit d'acquisition et de la nécessité d'un ultime délai, qui sera fixé au maximum légal de trois mois au cas où la vente doive être prorogée à nouveau, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande de délai.

PAR CES MOTIFS