T. com. 2903, 14 nov. 2025, n° 2025004665
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14/11/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : NET POWER (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Madame [D] [H], gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 14/11/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 14/11/2025
Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
NET POWER (SARL) [Adresse 2]
Le Tribunal a désigné :
* [Y] [J]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N]
en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur l'homologation du projet d'apurement du passif ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 14/11/2025 prononçant la liquidation judiciaire de NET POWER (SARL),
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 14/11/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 004665
Le Greffier,
Le Président.
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