T. com. 2903, 28 nov. 2025, n° 2025004688
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004688
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [S] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/11/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/11/2025
Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
[S] (SARL) [Adresse 1] Activité : jointoyeur
Le Tribunal a désigné monsieur [G] [O], membre de ce tribunal, en qualité de jugecommissaire et la SELARL FIDES, représentée par maître [C], en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 28 novembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [S] ;
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 28 novembre 2025, où étaient et siégeaient madame et messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004688
Le Greffier,
Le Président.
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