T. com. 2903, 14 nov. 2025, n° 2025005554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE

Nous, monsieur Claude JORDERY, président du tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.

OBJET DE L'INSTANCE

Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : NUANCES PEINTURE (SARL).

Par autre jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE

Vu les articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal son rapport duquel il ressort quel le débiteur ne remplit pas les conditions visées par l'article L.641-2 du code de commerce et ne saurait donc relever de la procédure simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du même code ;

Qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procédure sera poursuivie sous le régime défini par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS