TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/10563

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Nicolas BERTHIER
Madame [Z] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10563 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLDE

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 26 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH,
[Adresse 1]
représenté par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS,

à

Madame [Z] [W],
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président