T. com. 2903, 12 févr. 2026, n° 2026000601
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000601
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/02/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT: Monsieur [J] [B] [P], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER : Maître Julien PIAU
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/02/2026
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce.
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ;
A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du code précité ;
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour;
Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a transmis, suite à l'audience du 6 février 2025, une note en délibéré qui fait part de l'absence de paiement des salaires depuis novembre 2025 ; il requiert à ce titre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL KER et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Sur ce, le tribunal
Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant :
Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;
Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ;
Que l'entreprise comprend emploie 6 salariés ;
Qu'ainsi, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de :
KER (SARL) [Adresse 2]
Activité : Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ; La pose de plaques de plâtre. -Travaux d'installation électrique, plomberie ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : monsieur [V] [N],
Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE - [Adresse 3],
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [E] - [Adresse 4] ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du 12 février 2026, par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000601
Le Greffier.
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