T. com. 3003, 11 juin 2025, n° 2016F01605

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 septembre 2016

La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean David greffier présent lors de son prononcé.

e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2016F1605 Procédure 2014RJ342ЕТ
* Madame [D] [A] [P] née [K] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ

[Adresse 4] -

en personne

Dernière adresse connue : - Madame [D] [A] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 25/06/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [D] [A] [P] née [K] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2016 ;

Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2017 ;

Vu le jugement en date du 28/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2018 ;

Vu le jugement en date du 26/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2019 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2020 ;

Vu le jugement en date du 08/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2021 ;

Vu le jugement en date du 16/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 14/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 28/05/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame [D] [A] n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, Madame [D] est propriétaire de parts sociales dans une SCI, l'actif n'est toujours pas réalisé.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS