T. com. 3003, 8 oct. 2025, n° 2023F00823

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 27 juin 2023

La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2023F823 Procédure 2023RJ156ЕΤ
* SARL PROJECT'CAR

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [W] [Adresse 2]

DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [S] [E] [Adresse 3]

et - Monsieur [X] [H] [O] [G] [B] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/04/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PROJECT'CAR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 10/09/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [W], Monsieur [S] [E] et Monsieur [X] [H] représentant la SARL PROJECT'CAR n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la décision de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif est en cours d'exécution.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS