T. com. 3003, 7 mai 2025, n° 2024F00310
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Texte de la décision
2024F00310 - 2512700028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 février 2024
La cause a été entendue le 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame [U] [H],
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 07/05/2025 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° 2024F310 Procédure 2023RJ484ЕΤ
ENTRE * SAS LE BISTROT DE LA TOUR
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* PROCEDURE D'OFFICE
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [V] [B] [G] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 15/11/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE BISTROT DE LA TOUR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2024 ;
Vu le jugement en date du 15/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 23/04/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [V] [B] représentant la SAS LE BISTROT DE LA TOUR n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal Judiciaire d'Alès.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS LE BISTROT DE LA TOUR,
exerçant une activité de Exploitation d'un fonds de commerce de Bar à vin, petite restauration. à [Adresse 1]
[Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 851 322 982 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/05/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 06 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
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