T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2024F00866
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 juin 2024
La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F866 Procédure 2022RJ201ЕТ
* SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [O] [B] [S] [U] [Adresse 3]
et - Monsieur [M] [N] [Adresse 4] [Localité 2]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/07/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 28/08/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 03/09/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [C], Monsieur [O] [B] et Monsieur [M] [N] représentant la SARL AIMANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des recouvrements sont à réaliser.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT,
exerçant une activité de La réalisation d'opération de désamiantage de tout type friable ou non friable, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension. à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 587 130 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/09/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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