T. com. 3003, 8 oct. 2025, n° 2024F01066
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 juillet 2024
La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1066 Procédure 2022RJ324ЕТ
* Monsieur [Q] [G] [Adresse 1] - non comparant
* SELARL ETUDE [O] représentée par Me [X] [R] et Me [M] [K]
[Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [Q] [G] [P] [N] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 12/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G] [P] [N] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2024 ;
Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 10/09/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [O] représentée par Me [X] [R] et Me [M] [K], Monsieur [Q] [G] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [O] représentée par Me [X] [R] et Me [M] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Monsieur [Q] [G] est propriétaire de parts dans une SCI propriétaire de biens a réaliser. L'actif est en cours de réalisation.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [O] représentée par Me [X] [R] et Me [M] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Q] [G] [P] [N], exerçant une activité de Achat, vente au détail de librairie, papeterie, presse, encadrement, articles de beaux-arts, cadeaux, dépôt de journaux et publications, jeux de la française des jeux. à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 700 161 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/10/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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