T. com. 3003, 16 juill. 2025, n° 2024F01643
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 novembre 2024
La cause a été entendue le 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 16/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1643 Procédure 2024RJ392ЕТ
* SAS CARROSSERIE [H]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [Q]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [H] [Z] [K] [U] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 21/08/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CARROSSERIE [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/02/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 21/05/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [Q], Monsieur [H] [Z] représentant la SAS CARROSSERIE [H] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SAS CARROSSERIE [H],
exerçant une activité de Carrosserie, peinture, entretien lié à tous travaux de carrosserie sur véhicules automobiles.
à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 853 251 155 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/02/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 21 Janvier 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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