T. com. 3003, 15 janv. 2025, n° 2024F01774
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2Numéro de Procédure Collective: 2Numéro Parquet:
: 2024F1774 : 2025RJ15
SARL EL RANCHO
dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par Maître BRUN Géraldine Cabinet P.L.M.C, Avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [A] [H] [W] [K] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
Assistés de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 19/12/2024, Monsieur [A] [H] [W] [K] représentant légal de la SARL EL RANCHO a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL EL RANCHO est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 23/05/2006, sous le numéro 490 199 601 pour l'activité de promenade à cheval, achat et vente de sellerie.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [H] [W] [K] né le [Date naissance 1]/1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL EL RANCHO, a comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025, assisté de son conseil Maître BRUN Géraldine Avocat au Barreau de Nîmes.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 285 983 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €,
Qu'une procédure judiciaire en cours contre les ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail commercial pour non-paiement du reliquat de loyers prescrits, et prétendue occupation illicite de la [A],
Que des sommes sont consignées en CARPA,
Que des problèmes personnels se sont greffés sur l'activité,
Que ces éléments caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL EL RANCHO [Adresse 1]
DÉSIGNE Monsieur MARIN en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/01/2025 au 15/07/2025.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [A] représentant légal de la SARL EL RANCHO et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 4 mars 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [A] d'apporter à cette audience :
* derniers bilans,
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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