TJ 65440, 3 mars 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT ordonnant une inscription
sur les listes électorales à la suite d'une omission par suite d'une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00002
ÉLECTEUR :
Monsieur [F] [U]
Né le 27 août 1963
A [Localité 2]
Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 03 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête de Monsieur [F] [U], en date du 16 février 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;
Attendu que le requérant expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;
Attendu qu'il est justifié par l'autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ;
SUR CE
Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code.
Qu'il apparaît que Monsieur [F] [U] a été omis des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu'il s'était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [F] [U] produit aux débats une attestation d'inscription au rôle des contributions directes pour les années 2025 et 2026 sur la Commune de [Localité 4], ainsi qu'un courrier du 1er Adjoint de la Commune de [Localité 4] en date du 16 février 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de ladite commune par suite d'une erreur purement matérielle ;
Qu'il s'en suit que la requête de Monsieur [F] [U] remplit les conditions posées par l'article susvisé ; qu'il y sera donc fait droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [F] [U] recevable en son recours ;
ORDONNE l'inscription de Monsieur [F] [U] né le 27 août 1963 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au maire de la commune précitée ainsi qu'au Préfet des Hautes Pyrénées en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.
Le Greffier Le Président
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