T. com. 3003, 18 févr. 2026, n° 2024J00441
Vérifier : T. com. 3003, 18 févr. 2026, n° 2024J00441 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Composition du Tr
Président
Juges
ibunal lors des débats et du délibéré :
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
: Monsieur [J] [Z]
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Pour les débats:
Ministère Public
Greffier : MINISTERE PUBLIC AVISE
: Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 18/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2024J441
Procédure
ENTRE
* Madame [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [X] "EMS Avocats" -
[Adresse 2]
Maître [H] [N] -
[Adresse 3]
* SAS LOUIS VUITTON MALLETIER
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître [B] [L] -
* [Adresse 5]
* Maître [G] [D] "SELARL [S] -
* [Adresse 6]
* SAS United Parcel Service France "UPS"
* [Adresse 7]
[Localité 3]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître [P] [O] -
* [Adresse 8]
Attendu qu'à l'audience du 04/02/2026, Madame [A] [E] a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS LOUIS VUITTON MALLETIER et la SAS United Parcel Service France "UPS".
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que les défendeurs ont déclaré accepter ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Madame [A] [E] de son désistement d'instance, et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2024J441 Entre : Madame [A] [E]
Et: SAS LOUIS VUITTON MALLETIER et la SAS United Parcel Service France "UPS"
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 79,81 € TTC dont 13,30 € de TVA à la charge de Madame [A] [E]
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.