T. com. 3003, 21 mai 2025, n° 2025F00070
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 07 mai 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Martine TIBERINO-CHAMPJuges: Monsieur Gilles LAUMESFELT
Rôle n°
2025F70
Procédure
2025RJ255
ENTRE
* Monsieur [R], [Z], [J] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL GUALBERT [P] BANULS en la personne de Me [P] [B] "[E] AVOCATS" -
FT [Adresse 3]
E I
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP LOBIER MIMRAN [C] [W] [N] en la personne de Me [C] [M] -
[Adresse 6]
Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 17/12/2024, Monsieur [R], [Z], [J] [I] a assigné la SARL MANAJYD afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette dernière, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL MANAJYD serait débitrice de la somme de 38 457.60 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL MANAJYD est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 530 438 100 depuis le 27/11/2017 pour l'activité de Travaux du paysage, insertion sociale et professionnel par l'activité économique.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] à RABAT, demeurant [Adresse 7], a comparu en chambre du conseil le 07/05/2025 assisté de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me [C] [M], avocat.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 38 457.60 euros,
* Qu'elle résulte d'un jugement définitif rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 06/02/2024,
* Vu le certificat de non-appel et donc l'irrecouvrabilité de cette créance,
Le demandeur sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate aux fins de prise en charge par les AGS de la créance superprivilégiée,
Que le débiteur n'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de : SARLU [Adresse 8] [Localité 4]
FIXE au 06/02/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [L] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [K] demeurant [Adresse 9] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL [D] [Q] Commissaires de justice demeurant [Adresse 10], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/05/2027.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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