T. com. 3003, 5 févr. 2025, n° 2025F00135
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F135Numéro de Procédure Collective: 2025RJ72Numéro Parquet: 25 / 29 / 0072
SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R]
dont le siège social est : [Adresse 1]
Représentants légaux : Madame [A] [R] [F] et Monsieur [A] [E] [D] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq février deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour cinq février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 21/01/2025, Madame [A] [R] [F] et Monsieur [A] [E] [D] représentants légaux de la SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R] ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 26/06/1996, sous le numéro 407 948 439 pour l'exploitation de laboratoires de prothèses dentaires, l'achat et la vente de fournitures, produits et appareils dentaires divers.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, seule Madame [A] [R] [F] née le [Date naissance 1] à KONSKIE (POLOGNE) domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R], a comparu en Chambre du Conseil le 29/01/2025 en présence de son expert-comptable, Que Monsieur [A] [E] [D] né le 24/06/1979 à BUSKO ZDROJ (POLOGNE) second co-gérant n'a pas comparu,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 176 891 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 510 714 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que Mme [A] pour la société débitrice déclare avoir racheté la société en 2019 au prix de 300 000 € ;
Que les difficultés sont dues à des charges exceptionnelles suite à une rupture conventionnelle et à une instance prudhommale,
Que la société envisage de poursuivre son activité et fait état des mesures de restructuration envisagées notamment l'acquisition de machines pour remplacer les salariés,
Que le chiffre d'affaire réalisé est de l'ordre de 40 000 € par mois ; qu'un échelonnement des dettes devrait lui permettre de se redresser,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R] [Adresse 1]
FIXE au 05/08/2023 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [Q] [M] en qualité de juge commissaire et Monsieur [C] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [V] représentée par Me [O] [H] et Me [B] [U] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[N] une période d'observation de 6 mois du 05/02/2025 au 05/08/2025.
CONVOQUE dès à présent, Madame [A] et Monsieur [A] représentants légaux de la SARL LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE [A] [R] et les
organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* derniers bilans,
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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