T. com. 3003, 9 avr. 2025, n° 2025F00343
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025
La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F343 Procédure 2023RJ225
ET - SCCV GOUDARGUES : LE HAMEAU DE RABASTE QUARTIER [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [H] [Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Madame [V] [O] [P] [M] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 24/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV GOUDARGUES : LE HAMEAU DE RABASTE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 26/03/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [H], Madame [V] [O] représentant la SCCV GOUDARGUES : LE HAMEAU DE RABASTE n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SCCV GOUDARGUES : LE HAMEAU DE RABASTE,
exerçant une activité de L'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens à ferme, en état futur d'achèvement ou après achèvement, et accessoirement la location desdits immeubles. à [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 751 292 491 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/05/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 08 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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