T. com. 3003, 23 avr. 2025, n° 2025F00378
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 mars 2025
La cause a été entendue le 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean David greffier présent lors de son prononcé.
ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F378 Procédure 2023RJ251ЕТ
* Monsieur [I] [C] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [I] [C] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 30/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [C] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/05/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 02/04/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [I] [C] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un recouvrement est actuellement en cours ainsi que la vente de l'actif immobilier constitué d'une cave et d'un appartement.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [I] [C],
exerçant une activité de PRESTATAIRE DE SERVICES AGRICOLES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS ET CREATION DE PARCS ET JARDINS ET ENTRETIEN DE TERRES. à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 333 969 004 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/05/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 22 Avril 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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