T. com. 3003, 19 mars 2025, n° 2025F00418
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F418Numéro de Procédure Collective: 2025RJ144Numéro Parquet:
SARL FIFI
dont le siège social est : [Adresse 1]
Représentant légal: Monsieur [B] [A] [M] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix-neuf mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du07/03/2025, Monsieur [B] [A] [M] représentant légal de la SARL FIFI a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que SARL FIFI est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 10/06/2009, sous le numéro 512 922 998 pour l'activité d'hôtel, restaurant, bar, brasserie, vente sur place et à emporter.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [B] [A] [M] né le [Date naissance 1]1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL FIFI, a comparu en Chambre du Conseil le 12/03/2025 en la personne de Madame [F] [J] dûment mandatée.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 214 974 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que les difficultés rencontrées résultent d'une succession de faits majeurs :
* La crise sanitaire de la Covid 19
* Un sinistre fin 2022 imposant la fermeture de l'établissement jusqu'en septembre 2023
* Impératifs de la localité et des Monuments de France,
* Fermeture administrative de 15 jours
Que si la société connait des difficultés elle présente de réelles perspectives de redressement, que les travaux réalisés permettent une plus large capacité d'accueil et le dirigeant envisage d'ouvrir le restaurant en soirée,
Que ces éléments devraient permettre à la société d'atteindre son seuil de rentabilité,
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL FIFI [Adresse 1]
DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Mme CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne Mr [B] [A] dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 19/03/2025 au 19/09/2025.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [B] représentant légal de la SARL FIFI et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 13 mai 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [B] d'apporter à cette audience :
* derniers bilans,
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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