T. com. 3003, 19 mars 2025, n° 2025F00419
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
SARL A TRANS A. D'OC dont le siège social est : [Adresse 1]
Représentante légale : Mademoiselle [X] [D] [I] [H] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix-neuf mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 07/03/2025, Mademoiselle [X] [D] [I] [H] représentante légale de la SARL A TRANS A. D'OC, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL A TRANS A. D'OC est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/04/2006, sous le numéro 489 442 079 pour l'activité de transports routiers de marchandises de proximité de moins de 3,5 T et de moins de 14m3. Location gérance de fonds de commerce de Mr [R] [X] A TRANS Assistance et logistique.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [X] [D] [I] [H], née le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL A TRANS A. D'OC, a comparu en Chambre du Conseil le 12/03/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 80 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 156 795 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
En chambre du conseil, Mme [X] [D] pour la société débitrice fait état d'une perte du chiffre d'affaires depuis la crise sanitaire de la Covid 19,
Que l'origine des difficultés résultent de plusieurs facteurs ;
* problèmes de santé de la dirigeante,
* litige sur véhicules,
* forte concurrence,
* décès d'un salarié et difficultés de recrutement (transports de produit radioactif),
* marge insuffisante,
Que la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et ne présente pas de réelles perspectives de redressement,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL A TRANS A. D'OC [Adresse 1]
FIXE au 19/09/2023 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [F] [E] et Me [U] [Z] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/09/2025.
ORDONNE à Mademoiselle [X] [D] [I] [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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