T. com. 3003, 23 avr. 2025, n° 2025F00454
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 02 avril 2025
Composition d
u Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Bruno PORTELLI
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* URSSAF - [Localité 1]
2025F454
Procédure
2025RJ198 [Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir
Monsieur [N] [U]
ЕТ - SAS SOGEBAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
DÉFENDERESSE - non comparante
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 13/03/2025, l'URSSAF - [Localité 1] a assigné la SAS SOGEBAT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS SOGEBAT serait débitrice de la somme de 81 058,47 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS SOGEBAT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 25/09/2018, sous le numéro 842 581 035 pour l'activité de travaux de maçonnerie générale de rénovation, de béton armé de charpente, de couverture, de plâtrerie, de carrelage, de façade et isolation par l'extérieur et piscine.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (BULGARIE), demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS SOGEBAT, n'a pas comparu en chambre du conseil le 02/04/2025.
Que l'assignation délivrée par Maître [J] [Q] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/03/2025.
Que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 78 111 € au titre de cotisations impayées dont 13 700 € au titre des cotisations salariales.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuse notamment signification de contrainte,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF,
Que la créance privilégiée est certaine, liquide et exigible,
Que la société fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 8 octobre 2022 et d'une radiation d'office en date du 25/03/2023,
Que tenant l'ensemble de ces éléments la liquidation judiciaire s'impose,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS SOGEBAT [Adresse 2]
FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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