T. com. 3003, 23 avr. 2025, n° 2025F00464
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F464
Date d'audience : 23/04/2025
Procédure : SARL BACKSTAGE RIGGING
Siren : 793745555
Activité : location de scènes mobiles et montables. Montage et
démontage de matériel scénique et de patinoires mobiles.
Location de patinoires et autre matériel évènementiel. Toutes
autres prestations évènementielles. Construction et réparation de
matériel scénique.
Débats à l'audience du 02 avril 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Bruno PORTELLI
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1]
2025F464
Procédure
[Localité 2] [Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir
Monsieur [H] [Q] chargé affaires juridiques URSSAF -
ЕТ - SARL BACKSTAGE RIGGING
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE - non comparante
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme TIBERINO Martine Président et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 13/03/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL BACKSTAGE RIGGING afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL BACKSTAGE RIGGING serait débitrice de la somme de 32 028 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL BACKSTAGE RIGGING est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 26/11/2015, sous le numéro 793 745 555 pour l'activité de location de scènes mobiles et montables. Montage et démontage de matériel scénique et de patinoires mobiles. Location de patinoires et autre matériel évènementiel, toutes autres prestations évènementielles, construction et réparation de matériel scénique, sous le nom commercial « 6-TEM-D »
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL BACKSTAGE RIGGING, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 02/04/2025.
Attendu que suivant état de débits en date du 7 mars 2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 32 028 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées dont 13 000 € au titre des parts salariales
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et commandement aux fins de saisie vente,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que la créance privilégiée est certaine, liquide et exigible,
Qu'à l'audience l'URSSAF sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements avec cependant un espoir de redressement, tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n'est pas connue,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL BACKSTAGE RIGGING [Adresse 3]
FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [D] [B], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/04/2025 au 23/10/2025.
CONVOQUE dés à présent, Monsieur [M] [W] représentant légal de SARL BACKSTAGE RIGGING et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
* Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
* Une situation de trésorerie,
* Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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