T. com. 3003, 28 mai 2025, n° 2025F00599
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F599
Date d'audience : 28/05/2025
Procédure : SAS [Localité 1] DES GOURMETS
Siren : 812802734
Activité : Restaurant snack salon de thé
Débats à l'audience du 14 mai 2025
Assisté lors des dél
bats :
Greffier
: Madame Laure-Anne PENCHINAT
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°ENTI2025F599Procédure2025RJ276
ENTRE - URSSAF - LANGUEDOC [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [J] [O] pour l'URSSAF -
ET - SAS [Adresse 2] JARDIN DES GOURMETS [Adresse 3] - représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 02/04/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 2] a assigné la SAS [Localité 1] DES GOURMETS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS [Localité 1] DES GOURMETS serait débitrice de la somme de 13.380,66 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS [Localité 1] DES GOURMETS est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 812 802 734 depuis le 29/07/2015 pour l'activité de Restaurant snack salon de thé.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.
Que l'assignation délivrée par Maître [V] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 02/04/2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 13.380,66 euros,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Il est à noter que depuis la création de la société, tous les paiements sont revenus impayés,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attend qu'en défense, le dirigeant expose au Tribunal toujours conserver son activité, s'engageant à payer d'ici le mois d'octobre,
Le dirigeant explique ne travailler qu'au mois de juillet et que cela représenterait un volume d'affaires de 120K€, employant 7 à 8 salariés en Contrat à Durée Déterminée pour un mois, Qu'à date, l'entreprise n'emploie aucun salarié.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[U] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SASU [Adresse 5]
FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [Y] [Q] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la SCP [E]-[D] Commissaires de justice demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
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