T. com. 3003, 30 avr. 2025, n° 2025F00663
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F663Numéro de Procédure Collective: 2025RJ236Numéro Parquet: 25 / 29 / 0236
SAS DELY
dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 3]
assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM2, avocat, [Adresse 7] [Localité 4]
Représentants légaux :
Monsieur [N] [W] [K] [Adresse 8] [Localité 5]
Et, Madame [N] [U] [Adresse 8] [Localité 5]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-trois avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Esteban MARIN, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Arnaud MASSIP,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trente avril deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 18/04/2025, Monsieur [N] [W] [K] et Madame [N] [U] dirigeants de la SAS DELY ont déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture à leur égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS DELY est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 900 151 408 pour l'activité de prise d'intérêt et de participation dans toute société quel qu'en soit l'objet, et sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ceux-ci; gestion de portefeuille de participations, prestation de services et de conseils, exercice de tous mandats de direction au sein de toutes sociétés, placement de fonds disponibles et gestion de valeur mobilières, acquisition, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, depuis le 09/06/2021.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [N] [W] [K] né le [Date naissance 1]/1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 8] [Localité 5], et Madame [N] [U] née le [Date naissance 2]/1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 8] [Localité 5], pris en qualité de dirigeants de la SAS DELY, ont comparu en Chambre du Conseil le 23/04/2025 assistés de Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM2, avocat.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 789458 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 0 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 0 salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats ;
Que la SAS DELY est une société HOLDING qui possède 2 filiales dont une a été liquidée, ce qui a provoqué un manque de dividende au profit de la holding,
La société holding était caution de ses 2 filiales ainsi que ses 2 dirigeants,
La banque CEPA a activé les cautions.
Afin de protéger la société holding, les dirigeants sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, afin de proposer un plan d'apurement des dettes par voie de continuation.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS DELY [Adresse 6] [Localité 3]
FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [M] demeurant [Adresse 9] [Localité 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce
Désigne la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET demeurant [Adresse 10] [Localité 3] Commissaire de justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 30/04/2025 au 30/10/2025.
CONVOQUE
dès à présent, la
SAS DELY
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 08h30 pour statuer sur le projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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