T. com. 3003, 28 mai 2025, n° 2025F00708
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F708
Date d'audience : 28/05/2025
Procédure : SARL DEPANFENETRES FRANCE
Siren : 905023982
Activité : La prestation de services, la réparation, le montage, l'achat et
vente de menuiseries intérieur et extérieur, portes, fenêtres,
portes de garage, intermédiaire divers de commerce, l'import-
export de tous articles
Débats à l'audience du 14 mai 2025
Assisté lors des déb
oats :
Greffier
: Madame Laure-Anne PENCHINAT
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F708
Procédure
2025RJ289
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Monsieur [R] [M] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration -
БТ [Adresse 2]
E I
* [P] [H] I KES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 16/04/2025, Monsieur [N] a assigné la SARL DEPANFENETRES FRANCE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL DEPANFENETRES FRANCE serait débitrice de la somme de 67.123,46 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL DEPANFENETRES FRANCE est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905 023 982 depuis le 08/11/2021 pour l'activité de prestation de services, la réparation, le montage, l'achat et vente de menuiseries intérieur et extérieur, portes, fenêtres, portes de garage, intermédiaire divers de commerce, l'import-export de tous articles.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Madame [O] [Z] [S] [F] née le [Date naissance 1] à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Espagne, et Madame [K] [J] [B] née le [Date naissance 2] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5], n'ont pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.
Que l'assignation délivrée par Maître [W] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/04/2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 67.123,46 euros,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que de 2022 à 2024, les déclarations de TVA n'ont pas fait l'objet de règlement,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
* Qu'un procès-verbal de carence a été dressé au mois de mars 2025.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SARLU DEPANFENETRES FRANCE
[Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 6]
FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Madame [V] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [Y] [U] prise en la personne de Maître [Y] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
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