T. com. 3003, 22 mai 2025, n° 2025F00732
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Madame [R] [I] [Q] [M]
dont l'adresse de l'établissement est [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze mai deux mille vingtcinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,
Assistés de :
* Madame Laure-Anne PENCHINAT,
* MINISTERE PUBLIC AVISE
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 07/05/2025, Madame [R] [I] [Q] [M] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que Madame [R] [I] [Q] [M] est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 822 393 955 depuis le 08/09/2016 pour l'activité d'Agent commercial.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [R] [I] [Q] [M] née le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 14/05/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 85114 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 31 360 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L'entreprise n'emploierait aucun salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Qu'un échéancier en cours avec l'URSSAF est parfaitement honoré,
Des ventes sont en cours et des biens sont à vendre,
Vu la baisse des taux, les banques sont plus favorables à l'octroi de prêts.
Enfin, la dirigeante est motivée pour poursuivre son activité.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, sur les patrimoines PERSONNEL et PROFESSIONNEL, l'entreprise individuelle n'ayant pas tenue de comptabilité distincte, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines PERSONNEL et PROFESSIONNEL, prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Madame [R] [I] [Q] [M] [Adresse 1]
FIXE au 22/11/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [V], en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [G] demeurant [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL [T] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 3], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 22/05/2025 au 22/11/2025.
CONVOQUE dès à présent, Madame [R] [I] [Q] [M] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16/07/2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* derniers bilans
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
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