TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/00992
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/00992 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMB
N° de minute :
ELECTEUR :
Madame [A], [C], [S], [O] [F]
Copie remise en LRAR
le : 28-02-2026
à : Commune de [Localité 3]
Madame [A], [C], [S], [O] [F]
Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
rejet inscription
Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;
Vu la requête présentée par Madame [U] [M] [A], né(e) le 19/09/2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4];
Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ;
Vu le consentement de la requérante à la procédure sans audience ;
Attendu que Madame [U] [M] [A] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
Qu’elle ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ;
Madame [U] [M] [A] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable.
Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,
DEBOUTE Madame [U] [M] [A], de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;
DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé(e), au maire de la commune précitée et au préfet de Seine et Marne.
Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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