T. com. 3003, 2 juill. 2025, n° 2025F00821
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F821
Date d'audience : 02/07/2025
Procédure : Monsieur [B] [N] [F]
Siren : 418954707
Activité : travaux de menuiserie bois et PVC,
Débats à l'audience du 18 juin 2025
Assisté lors des déb
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F821
Procédure
2025RJ339
ENTRE
* I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir
Madame [R] [G] pour l'URSSAF -ЕТ
* Monsieur [B] [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [B] [N] [F] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [B] [N] [F] serait débiteur de la somme de 31 869,61 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [B] [N] [F] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 418 954 707 depuis le 16/01/2017 pour l'activité de travaux de menuiserie bois et PVC,
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [B] [L] né le 02/12/1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.
Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN LAURENT ORTEGA & Associés Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/05/2025.
Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l'URSSAF DU GARD s'élève à la somme de 30 451,85 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, pour la période de 2019 à 2023,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment commandements de payer et saisies attribution,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Mr [B] est défaillant dans le paiement et le dépôt de ses obligations envers l'URSSAF,
Qu'à l'adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [B] [L], et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [B] [L], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [B] [L] [Adresse 2]
FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Madame [Q] [O] en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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