T. com. 3003, 9 juill. 2025, n° 2025F00829
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F829
Date d'audience : 09/07/2025
Procédure : SAS RF CONSTRUCTION
Siren : 880585104
Activité : rénovation, construction, façade, tous travaux de bâtiments.
Débats à l'audience du 25 juin 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1]
2025F829
Procédure
2025RJ365 [Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir
Madame [P] [R] pour l'URSSAF -
ET - SAS RF CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante
Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS RF CONSTRUCTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS RF CONSTRUCTION serait débitrice de la somme de 12 304.60 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS RF CONSTRUCTION est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 14/01/2020, sous le numéro 880 585 104 pour l'activité de rénovation, construction, façade, tous travaux de bâtiments.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS RF CONSTRUCTION n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.
Que suivant bordereau de situation en date du 23 juin 2025 la société débitrice est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 12 788.32 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période d'août 2022 à avril 2025, dont 2 919 € au titre des cotisations salariales ;
Que toutes les mesures de recouvrement se son révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et commandement de payer,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SAS CAM est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ;
Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Qu'à l'adresse de son siège social, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS RF CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3]
FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [W] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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