T. com. 3003, 4 juin 2025, n° 2025F00839
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2025F839 : 2025RJ304 : 25 / 29 / 0304
Monsieur, [A], [G] Exerçant :, [Adresse 1]
Domicilié :, [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre juin deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 23/05/2025, Monsieur, [A], [G] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que Monsieur, [A], [G] est inscrit au Registre National des Entreprise depuis le 01/01/2009, sous le numéro, [Numéro identifiant 1] pour l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvres de bâtiment.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [A], [G] né le, [Date naissance 1]/1967 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 28/05/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 800 Euros dont 15 700 € à titre professionnel et 3 100 € à titre personnel, avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 12 700 Euros au 26/09/2024, est inférieur à 300 000 euros
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, Monsieur, [A] expose que la crise COVID a lourdement impactée son activité,
Qu'en novembre 2023 il a été en arrêt de travail suite à une hospitalisation ce qui a engendré beaucoup de retard de chantiers, et une accumulation des charges,
Que son état de santé ne lui permet plus aujourd'hui d'exercer son activité et de régler son passif tant personnel que professionnel ; qu'il n'a d'autre solution que de de solliciter la liquidation judiciaire,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur LES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Mr, [A], [G], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférents :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, SUR LES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Mr, [A], [G], conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
Monsieur, [A], [G], [Adresse 1]
FIXE au 01/05/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DÉSIGNE la SELARL MARRE, [Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/12/2025
ORDONNE à Monsieur, [A] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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