T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2025F00981
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 10 septembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux 2025F981 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ456 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire Madame [A] [Y] pour l'URSSAF -ET - SARL CLAVIER PATISS CHOCOLAT CONF GLAC T CUIS [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par
SELARL BURAVAN, DESMETTRE, [O] FAUPIN en la personne de Me [O] [V] -[Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 07/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL EURL CLAVIER afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL EURL CLAVIER serait débitrice de la somme de 105 705,40 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL EURL CLAVIER est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 14/04/1995, sous le numéro 400 715 074 pour l'activité de pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie et le terminal de cuisson ;
Attendu que dûment convoqués par acte extra judiciaire, Madame [Z] [P] [B] [J] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] et Monsieur [W] [U] [N] [R] né le [Date naissance 2] à [Localité 2], demeurant tout deux, [Adresse 4], pris en qualité de représentants légaux de la SARL EURL CLAVIER, n'ont pas comparu en Chambre du Conseil le 10/09/2025.
Attendu que suivant bordereau de situation en date du 09/09/2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 138 256.80 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période de mars 2024 à juillet 2025.
Que la part salariale s'élève à la somme de 40 007 € ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Me [O] empêché, pour la société débitrice a indiqué par courriel adressé au Tribunal, que Monsieur [W] [U] acquiesce à la demande de l'URSSAF et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL EURL CLAVIER [Adresse 2]
FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [Q] [F] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SCP Lucie DAUZET et Coralie DESFOUR Commissaires de Justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 01/10/2025 au 01/04/2026.
CONVOQUE dés à présent, la SARL EURL CLAVIER et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 25 novembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
* Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
* Une situation de trésorerie,
* Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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