T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2025F01010
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1010
Date d'audience : 01/10/2025
Procédure : Monsieur [R] [Q]
Siren : 528001191
Activité : Services à la personne petit jardinage
Débats à l'audience du 24 septembre 2025
Assisté lors des déb
ats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1010
Procédure
2025RJ487
ENTRE
* MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du
Gard, l'Hérault, Lozère
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [C] [G] -
ЕТ - Monsieur [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 25/06/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné Monsieur [R] [Q] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [R] [Q] serait débiteur de la somme de 46 612.48 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [R] [Q] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 528 001 191 pour l'activité de Services à la personne petit jardinage.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2025.
Que la créance de la MSA s'élève à la somme de 46 612.48 € au titre de cotisations personnelles impayées outre majorations de retard,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, commandement aux fins de saisie-vente et saisie attributions.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Mr [R] [Q] affilié à la MSA pour une activité de service d'aménagement paysager est défaillant dans ses obligations de paiement depuis 2020. Qu'il ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que malgré toutes les tentatives de recouvrement la dette de Mr [R] n'a cessé de croitre,
Que la créance est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [R] [Q] sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [R] [Q] prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2]
FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [B] [L] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [X] représentée par Me [A] [P] et Me [Y] [Z] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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