T. com. 3003, 23 juill. 2025, n° 2025F01021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1021Numéro de Procédure Collective: 2025RJ390Numéro Parquet: 25 / 29 / 0390
SARL LISACHLOE sise [Adresse 1]
Représentant légal: Monsieur [X] [G] [S] [Z] [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le seize juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Olivier ARTZ, Juge,
* Madame Karin TOURDIAT, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* Monsieur Willy LUBIN, représentant le Ministère Public
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 02/07/2025, Monsieur [X] [G] [S] [Z] représentant légal de la SARL LISACHLOE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL LISACHLOE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 19/12/2013, sous le numéro 799 239 165 pour l'activité de bar, débit de boissons, petite restauration, sous l'enseigne « LE CAFE DU THEATRE ».
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [G] [S] [Z] né le 02/01/1965 à ARLES, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL LISACHLOE, a comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 77 036 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 149 307 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
En chambre du conseil, Mr [X] [G] pour la SARL LISACHLOE expose que les difficultés résultent d'un chiffre d'affaires insuffisant qui ne permet pas de couvrir les charges fixes,
Que le début d'année reste cependant encourageant,
Que l'entreprise participe activement à la fête du village pour développer son réseau local, qu'elle a ouvert de nouveaux créneaux, notamment les week ends dans le but d'organiser des soirées privées, ainsi que la mise en place d'une nouvelle carte pour améliorer la marge,
Que le dirigeant souffre de problèmes de santé et manifeste une volonté de transmettre son activité,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [Adresse 2] [Adresse 1]
FIXE au 23/01/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire et Mme CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [U] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SCP QUENIN TOURRE [Adresse 4] Commissaires de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[I] une période d'observation de 6 mois du 23/07/2025 au 23/01/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [X] représentant légal de la SARL LISACHLOE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 septembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* derniers bilans,
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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