T. com. 3003, 10 sept. 2025, n° 2025F01118
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
SARL LUSITANOS CONSTRUCTION [Adresse 1] Assistée par Maître RIVIERE Fanny "Cabinet PLMC", Avocat, [Adresse 2]
Représentants légaux: Monsieur [Q] [Z] [Y] [Adresse 3]
Monsieur [S] [I] [H] [Adresse 4]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
* Le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix septembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 16/07/2025, Monsieur [Q] [Z] [Y] et Monsieur [S] [I] [H] représentants légaux de la SARL LUSITANOS CONSTRUCTION, ont régularisé une déclaration de sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL LUSITANOS CONSTRUCTION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 10/10/2013, sous le numéro 797 614 336 pour l'activité d'entreprise de maçonnerie générale.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [Z] [Y] né le [Date naissance 1]1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] et Monsieur [S] [I] [H], né le [Date naissance 2]1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentants légaux de la SARL LUSITANOS CONSTRUCTION, ont comparu en Chambre du Conseil le 03/09/2025, assistés de leur conseil Maître RIVIERE Fanny avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 121 881 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 339 632 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, les dirigeants de la SARL LUSITANOS CONSTRUCTION assistés de leur conseil exposent que leur clientèle est constituée de particuliers,
Que l'activité est arrêtée depuis fin juin début juillet faute de clientèle
Que les difficultés résultent de circonstances conjoncturelles liées au contexte économique ainsi qu'à la hausse exponentielle des matières premières,
Que la poursuite d'activité n'est pas envisageable du fait du fléchissement d'activité et de l'incapacité pour l'entreprise d'atteindre son seuil de rentabilité; qu'ils sollicitent la liquidation judiciaire immédiate.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL LUSITANOS CONSTRUCTION [Adresse 1]
FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/09/2026.
ORDONNE à Monsieur [Q] [Z] [Y] et Monsieur [S] [I] [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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