T. com. 3003, 10 sept. 2025, n° 2025F01122
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
SARL FERRONNERIE [V] [X] [Adresse 1] Assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [X] [V] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix septembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 18/07/2025, Monsieur [X] [V] représentant légal de la SARL FERRONNERIE [V] [X] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL FERRONNERIE [V] [X] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 25/08/1999, sous le numéro 424 044 394 pour l'activité de ferronnerie, serrurerie,
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1]/1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL FERRONNERIE [V] [X], a comparu en Chambre du Conseil le 03/09/2025, assisté de son conseil Maître JUAN Jean Pascal, avocat,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 180 335 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 466 531 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
En chambre du conseil, Monsieur [X] pour la SARL FERRONNERIE [V] [X] assisté de son conseil expose que l'entreprise fonctionnait parfaitement jusqu'à la location en crédit bail de matériels qui malheureusement n'ont pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire,
Que le manque d'activité ne permet pas de rentabiliser ces investissements qui constituent une charge trop importante au regard du chiffre d'affaires réalisé.
Que le carnet de commande n'est pas extraordinaire mais permet de voir l'avenir sereinement; qu'il entend donc poursuivre son activité en allégeant les charges et en prospectant, afin de retrouver une trésorerie suffisante et lui permettre de faire face à ses charges courantes.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL FERRONNERIE [V] [X] [Adresse 1]
FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [U] [D] et Me [M] [H] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL [T] [A]-[E] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 10/09/2025 au 10/03/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [X] représentant légal de la SARL FERRONNERIE [V] [X] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 4 novembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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