T. com. 3003, 5 sept. 2025, n° 2025F01200
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
[…]
Numéro de rôle: 2025F1200Numéro de Procédure Collective: 2025RJ430Numéro Parquet:
SARL EUROPA
[Adresse 1] Assistée de SELARL BAROSO TRICARICO ET DAVID, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [T] [E] [P] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC, représentant le Ministère Public
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq septembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 07/08/2025, Monsieur [T] [E] [P] représentant légal de la SARL EUROPA a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL EUROPA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 15/01/2013, sous le numéro 790 481 717 pour l'activité de brasserie.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [E] [P] né le [Date naissance 1]1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL EUROPA, a comparu en Chambre du Conseil le 03/09/2025 assisté de son conseil la SELARL BAROSO TRICARICO ET DAVID, avocat,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 355 748 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.
Que l'entreprise emploierait 15 salariés.
En chambre du conseil, Mr [T] pour la SARL EUROPA déclare que l'activité de brasserie sous franchise « LE BUREAU » n'a aucun problème commercial ou financier ainsi qu'en atteste la SARL SODECA Expert comptable.
Que les emprunts sont payés.
Que les difficultés résultent d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 15/07/2025 condamnant la SARL EUROPA à payer à EDF la somme de 136 896 €, pour résiliation de contrat abusif du dirigeant.
Que cette dernière s'est acquittée de la somme de 50 000 € auprès d'EDF et a fait appel de la décision
Qu'elle entend se mettre sous la protection du Tribunal afin de bloquer la procédure et entamer une jurisprudence,
Que le Ministère Public soulève l'absence d'un représentant des salariés et indique que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont réunies,
Que le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à la désignation d'un administrateur,
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL EUROPA [Adresse 1]
DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [K] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 05/09/2025 au 05/03/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [T] représentant légal de la SARL EUROPA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 28 octobre 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [T] d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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