T. com. 3003, 10 sept. 2025, n° 2025F01270
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1270Numéro de Procédure Collective: 2025RJ441Numéro Parquet:
SCI TERRES DES CASCADES [Adresse 1] Assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [L] [S] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix septembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du27/08/2025, Monsieur [L] [S] représentant légal de la SCI TERRES DES CASCADES a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SCI TERRES DES CASCADES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 06/06/2018, sous le numéro 840 215 842 pour l'activité d'acquisition, administration, propriété, mise en valeur, construction, location de tous biens immobiliers à destination touristique.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1]/1950 à [Localité 1] (Italie), demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SCI TERRES DES CASCADES, a comparu en Chambre du Conseil le 03/09/2025, assisté de son conseil Maître Brian SANDIAN avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 449 646 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SCI détient le foncier nécessaire à l'exploitation du CAMPING LES CASCADES,
Que compte tenu des procédures collectives en cours et à venir de ses locataires, elle n'a pas été réglée de plus de 39 261 € par DEI SAPORI,
Que la stratégie de restructuration globale de la dette du groupe implique que la SCI TERRES DES CACADES puisse également s'orienter vers une sauvegarde,
Que le Ministère public compte tenu des éléments apportés ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, avec la nomination d'un administrateur,
Que le tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un nouvel administrateur en la personne de la SELARL AJ MEYNET; que cette décision s'inscrit dans une volonté d'apporter un nouveau regard et une approche complémentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SCI TERRES DES CASCADES [Adresse 1]
Autre établissement [Adresse 4]
DÉSIGNE Monsieur DOROCQ en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [U] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES [Adresse 6] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de surveiller les opérations de gestion.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne Mr [L] [S] dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 10/09/2025 au 10/03/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [L] représentant légal de la SCI TERRES DES CASCADES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 4 novembre 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur
la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [L] d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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