T. com. 3003, 8 oct. 2025, n° 2025F01468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
SAS [N] [Adresse 1] Assistée par Maître GASTON Muriel, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [Y] [T] [X] [Q] [Adresse 3]
La cause a été entendue le 01/10/2025 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Monsieur CAPALDI Antoine Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit octobre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 26/09/2025, Monsieur [Y] [T] [X] [Q] représentant légal de la SAS [N], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SAS [N] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/02/2020 sous le numéro 881 822 233 pour l'activité de fabrication d'huiles essentielles, fabrication d'essences de produits aromatiques naturels, distillerie de plantes aromatiques.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Y] [T] [X] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS [N], a comparu en Chambre du Conseil le 01/10/2025, assisté de son conseil Maître GASTON Muriel, avocat au Barreau de MONTPELLIER,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 2 276 206 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 548 272 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 8 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que l'entreprise est confrontée à une forte concurrence de sorte que les ventes n'ont pas décollé,
Qu'elle ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
Qu'un repreneur se serait positionné au jour de l'audience,
Que les salaires du mois d'août sont dus, que cette situation particulièrement difficile et délicate ne saurait perdurer qu'il y a urgence à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS [N] [Adresse 1]
Autre établissement [Adresse 4]
FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [G] [C] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/10/2027
ORDONNE à Monsieur [Y] [T] [X] [Q] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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