TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00548
Vérifier : TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00548 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMCG
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 26 Février 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE DEMANDEUR(S)
S.C.I. [Adresse 1] Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
ET DÉFENDEUR(S)
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Scheherazade FIHMI - 81, Me Frédéric FORVEILLE - 33
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI [Adresse 1] le 17 septembre 2025 à la SELAS PHARMACIE DU THEATRE tendant à la à la résolution du bail commercial et à la condamnation provisionnelle aux loyers et charges impayés ;
A l'audience du 8 janvier 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, indique se désister de son instance à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE mais maintenir une demande de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de paiement des dépens à hauteur de 886,75 euros, précisant l'accord des parties sur ces points.
En réponse, la SELAS PHARMACIE DU THEATRE, par l’intermédiaire de son conseil, exprime son accord quant au désistement et aux demandes au titre de l'article 700 du code de procèdure civile, et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance
En l’espèce, la SCI [Adresse 1] indique se désister de son instance à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de [J] [G].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SELAS PHARMACIE DU THEATRE sera condamnée aux dépens à hauteur de la somme de 886,75 euros.
Il apparaît équitable de condamner la SELAS PHARMACIE DU THEATRE à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SCI [Adresse 1] ;
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DU THEATRE aux entiers dépens à hauteur de la somme de 886,75 euros ;
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DU THEATRE à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.