T. com. 3003, 3 sept. 2025, n° 2025J00090
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J90 Date d'audience : 02 juillet 2025
Rôle n°
2025J90
Procédure
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 03/09/2025 par mise à disposition au greffe.
ENTRE - SA CA CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [C] [D] [T] [F] [J] [C] [Adresse 2] en la personne de Me [U] [X] [Adresse 3] [Localité 2] ET - Société [B] [E] [V], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial "Société Nimoise de transport" [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant DÉFENDEUR - non comparant
Attendu qu'à l'audience du 02/07/2025, la SA CA CONSUMER FRANCE a précisé se désister de son instance à l'encontre de la Société [B] [E] [V], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial "Société Nîmoise de transport", cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure collective.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SA CA CONSUMER FRANCE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J90 Entre : SA CA CONSUMER FRANCE
Et : Société [B] [E] [V], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial "Société Nîmoise de transport"
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de SA CA CONSUMER FRANCE.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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