T. com. 3003, 26 nov. 2025, n° 2025J00181
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats :
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 26/11/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J181
Procédure
ENTRE
* La SAS NEXWAY
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [P] -
[Adresse 3]
CPC & ASSOCIES, Maîtres JY CONNESSON et [G] [S] -
[Adresse 6]
* RATEPAY GmbH, société de droit allemand
[Adresse 5]
[Localité 2] ALLEMAGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS -13 [Adresse 1]
Attendu qu'à l'audience du 05/11/2025, la SAS NEXWAY a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de RATEPAY GmbH, société de droit allemand.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur a déclaré accepter ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS NEXWAY de son désistement d'instance, et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J181 Entre : La SAS NEXWAY Et : RATEPAY GmbH, société de droit allemand,
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de La SAS NEXWAY
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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