CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/04993

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/04993 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMCV

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 03 Mars 2026

Nous, Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président, assisté de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04993 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMCV dans une instance entre les parties suivantes :

S.N.C. LA B2

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576875

APPELANTE

ET

S.A.S. CHB SERVICES

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 août 2025, la SNC LA B2 a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par conclusions du 2 mars 2026, l'appelante a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater le déssaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conserverait la charge des dépens par elle exposés.

La SAS CHB Services, intimée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, le désistement de la SNC LA B2 ne comporte aucune réserve, et la cour n'est saisie d'aucun appel incident ou demande incidente de la part de la SAS CHB Services, qui n'a pas conclu.

En application des dispositions précitées, le désistement d'instance de la SNC LA B2 est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.

Il convient de donner acte à la SNC LA B2 de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens du désistement resteront à la charge la SNC LA B2 en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS